Accord de l’utilisateur

Date d’entrée en vigueur initiale : 13 octobre 2014
Dernière mise à jour : 19 avril 2022.

En utilisant ce site Web et/ou ce service, l'UTILISATEUR (également appelé « vous ») est réputé avoir lu et accepté les conditions générales et la politique de confidentialité suivantes. ENSEMBLE, CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CONSTITUENT VOTRE ACCORD D'UTILISATION (« CONTRAT ») AVEC INTERFOCUS, INC, propriétaire et exploitant du site Web et de l'application www.patpat.com. CET ACCORD DÉFINIT LES CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES POUR VOTRE UTILISATION DE NOTRE SITE WEB et/ou application, TOUTE ABONNEMENT QUE VOUS POUVEZ ÉTABLIR SUR LE SITE, ET VOTRE ACHAT OU UTILISATION DE TOUT PRODUIT OU SERVICE OFFERT SUR LE SITE. EN ACCÉDANT ET/OU EN UTILISANT LE SITE WEB OU L'APPLICATION, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ DE CONCLURE L'ACCORD ET DE RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS DE SERVICE SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUTES LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER ET/OU UTILISER LE SITE WEB ET/OU L'APPLICATION, VOUS INSCRIRE À L'ADHÉSION OU ACHETER DES PRODUITS OU SERVICES VIA LE SITE WEB.

Termes et conditions

Création de compte et utilisation du site

En vous inscrivant en tant qu’utilisateur, vous certifiez que vous avez 13 ans ou plus. Les enfants de moins de 13 ne peuvent pas devenir un utilisateur du site, et les parents ou tuteurs légaux peuvent ne pas accepter les Conditions d’utilisation en leur nom. Si vous résidez dans un état, une province ou un pays qui impose des conditions d’âge supplémentaires ou différentes pour la divulgation d’informations personnellement identifiables, en vous inscrivant comme utilisateur, vous déclarez par la présente que votre inscription en tant qu’utilisateur, la fourniture de votre informations qui nous sont transmises, et notre utilisation de ces informations personnellement identifiables comme indiqué dans notre politique de confidentialité, ne viole pas les lois ou réglementations applicables de cet état, province ou pays.

L’Application Patpat et le site web patpat.com d’Interfocus Inc., (ci-après dénommés collectivement Interfocus) vous demandent de fournir votre nom complet, votre adresse actuelle, une adresse e-mail valide et toute autre information nécessaire pour compléter le processus d'inscription. Veuillez noter qu'en vous inscrivant à ce site, vous reconnaissez qu'Interfocus utilisera l'e-mail initialement fourni pour toutes les communications.

Lorsque vous vous inscrivez pour se servir du site et l’application patpat.com (ci-après dénommé le site) et créer un compte, il vous sera demandé de créer un mot de passe. Vous être entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée par vous ou par toute personne à qui vous autorisez l’utilisation de votre compte. Vous être d’accord de protéger votre mot de passe contre l’accès par d’autres. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager interfocus de toute responsabilité pour les pertes subies par Interfocus ou une autre partie en raison de l’utilisation de votre compte par quelqu’un d’autre résultant par votre manquement à faire preuve de diligence raisonnable pour protéger votre mot de passe. Interfocus n’est pas responsable pour toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de leur compte et/ou mot de passe.

Il vous être interdit de transmettre tout programme, code, virus ou autre élément de nature destructive. De plus, vous devez respecter toutes les lois de votre juridiction particulière ; en outre, toute fin illégale ou non autorisée est strictement interdite. L’interdiction notée dans ces conditions est soumise à la loi de votre juridiction, aux Etats-unis et à l’étranger. Vous être entièrement et uniquement responsable de savoir quelles activités sont autorisées dans votre juridiction.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie du Site, l’utilisation du Site ou l’accès au Site sans l’autorisation écrite expresse d’Interfocus. Le nom, la marque, le symbole ou la représentation de la marque PATPAT sont la propriété exclusive d'Interfocus. Interfocus se réserve le droit d’utiliser ou de transférer toute information de compte autre que les informations de votre carte de crédit. *Les informations de carte de crédit ou de débit sont toujours cryptées. Toute transmission et stockage d’informations par Interfocus sont régis par la Politique de confidentialité d'Interfocus.

Interfocus est et sera le seul arbitre pour déterminer quelle activité, quel contenu, quelle utilisation est considérée comme destructrice par nature Une violation de l'une des clauses du présent Contrat relève de la seule détermination d'Interfocus et entraînera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la résiliation de votre compte et des poursuites judiciaires par Interfocus.

Communications. En créant un compte chez nous, vous reconnaissez que nous pouvons vous envoyer des e-mails promotionnels ou marketing de temps à autre. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces e-mails, veuillez utiliser le lien fourni dans ces e-mails pour vous désabonner de notre liste d'e-mails. En créant un compte chez nous et en cliquant sur accepter notre Politique de confidentialité et nos Conditions de service, vous acceptez et consentez expressément à recevoir des messages promotionnels et marketing automatisés récurrents (par exemple, des rappels de panier) de la part de PatPat. Votre consentement à participer à notre programme SMS n'est pas une condition pour effectuer un achat et il n'est pas nécessaire pour utiliser notre site, notre application ou nos services. Vous pouvez répondre AIDE pour obtenir de l'aide et STOP pour annuler. Ceci ne s'applique qu'aux États-Unis.

Condition de vente

Tous les produits et services listés sur le site sont susceptibles d'être modifiés, de même que les informations sur les produits, les prix et la disponibilité. Interfocus se réserve le droit, à tout temps, de modifier, suspendre, ou interrompre toute fonction du Site ou la vente de tout produit avec ou sans préavis. Vous acceptez qu'Interfocus ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension, ou interruption de toute fonctionnalité du Site ou Produit. Dans le cas où un Produit est listé à un prix incorrect ou avec des informations incorrectes, Interfocus aura le droit, avant de l’acceptation de votre commande, de refuser ou d’annuler de telles commandes, que la commande ait été confirmée ou non et/ou votre carte de crédit ou compte PayPal débité. Si votre carte de crédit ou PayPal a déjà été débité pour la commande et que nous annulons votre commande, nous émettrons un crédit sur votre compte de carte de crédit ou votre compte PayPal du montant du débit.

Votre réception d'une confirmation de commande ou le débit de votre carte de crédit/compte paypal par Interfocus ne signifie pas notre acceptation de votre commande, ni ne constitue une confirmation de notre offre de vente. Nous nous réservons le droit à tout moment après réception de votre commande d'accepter ou de refuser ou d'annuler votre commande (en tout ou en partie) pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons exiger des vérifications ou des informations supplémentaires avant d'accepter toute commande. Votre commande n'est pas acceptée tant qu'elle n'est pas expédiée (ou qu'une partie de la commande n'est pas expédiée). Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que, si nous annulons tout ou une partie de votre commande, votre seul et unique recours est que nous (a) émettions un crédit sur votre carte de crédit ou votre compte PayPal du montant facturé pour la partie annulée (si votre carte de crédit a déjà été débitée pour la commande) ou (b) ne pas débiter votre carte de crédit ou votre compte PayPal pour la partie annulée de la commande.

Les dates de livraison fournies par Interfocus sont des estimations. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons en plusieurs fois. Interfocus vous enverra un e-mail lorsque votre commande aura été expédiée et vous pourrez consulter vos informations de commande et d'expédition sur la page de votre compte.

Politique de retour: Interfocus n'acceptera que les retours de produits identifiés comme éligibles au retour ou reçus endommagés. Une fois qu'Interfocus aura confirmé que votre Produit a été retourné conformément à cette politique, votre carte de crédit ou votre compte PayPal sera intégralement remboursé. Nous n'acceptons aucun échange de produits.

Si le produit arrive endommagé ("produit endommagé"), Interfocus n'acceptera que les retours pour un remboursement complet, selon la procédure de retour ci-dessous. Une fois qu’Interfocus confirme que vous avez reçu le produit endommagé retourné selon la procédure de retour suivante, votre seul et unique recours est: (a) Nous rembourserons le montant du remboursement du produit endommagé sur votre carte de crédit ou compte PayPal (si votre carte de crédit ou compte PayPal a déjà payé le produit) ou (b) Nous ne facturerons pas le produit endommagé de votre carte de crédit ou compte PayPal. Le montant du remboursement inclura les frais d’expédition applicables.

Procédures de retour: Tous les retours doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de livraison du Produit. Tous les produits retournés doivent être inutilisés (par exemple, non portés, lavés, endommagés ou altérés) et retournés conformément aux instructions reçues en contactant le service client conformément au site. Vous êtes seul responsable des frais d'expédition du Produit retourné. Tous les Produits non retournés conformément aux Procédures de retour vous seront renvoyés, et aucun crédit ou remboursement ne sera émis.

Commentaires des utilisateurs et remise de contenu

Interfocus accueille vos commentaires, mais si vous nous envoyez ou publiez ou intégrez sur le Site, l'Application ou via un Service, tout commentaire, message ou commentaire ; vos concepts ou idées créatifs ou originaux ; tout contenu, données, texte, photographies, graphiques ou autre matériel ; ou toute information confidentielle, exclusive ou autre (Soumissions), vous déclarez et garantissez à Interfocus que vous possédez la Soumission ou que vous avez le droit d'accorder à Interfocus la licence décrite ci-dessous. Interfocus ne prétend pas détenir une telle soumission, seulement les droits que vous nous avez concédés sous licence.

Vous acceptez qu'en faisant une Soumission, Interfocus ne soit pas tenu de vous compenser pour une telle licence ou Soumission, qu'une telle Soumission ne soit pas considérée comme confidentielle ou non publique une fois soumise à Interfocus, et qu'Interfocus est seule libre de décider si la soumission sera publiée ou utilisée. Dans le cas où une soumission est publiée ou utilisée via le service, vous reconnaissez et acceptez que la soumission et son contenu deviennent accessibles au public et, comme indiqué ci-dessous, peuvent être utilisés par d'autres. De plus, en fournissant une Soumission à Interfocus via le Site ou autrement, vous : (a) acceptez de ne faire aucune Soumission qui viole de quelque manière que ce soit les Conditions d'utilisation ; (b) accordez automatiquement à Interfocus une licence perpétuelle, mondiale, illimitée, irrévocable, transférable, cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser la Soumission, et exercer tous les droits d'auteur, de publicité et autres droits relatifs à une telle Soumission ; (c) sous réserve des lois en vigueur, renoncez à tout droit moral que vous ou vos concédants de licence avez sur une telle soumission ; et (d) acceptez de payer tous les frais, redevances ou autres coûts et dépenses réclamés par un tiers résultant de votre soumission. Vous accordez également à chaque utilisateur du Service une licence perpétuelle, mondiale et non exclusive pour accéder à votre Soumission via le Service, et pour utiliser, reproduire, collecter, distribuer, partager, afficher et exécuter cette Soumission comme autorisé par le Service et en vertu de ces termes et conditions.

Toutes les images soumises sur le site Web ou l’application PatPat deviennent la propriété exclusive d’Interfocus. Par remettre une image ou une vidéo, vous cédez irrévocablement (et acceptez de céder) par la présente à Interfocus, libre et dégagé de toute restriction ou charge, tous vos droits, titres et intérêts dans et pour l'image ou la vidéo soumise. Cette cession comprend, sans s'y limiter, tous les droits d'auteur mondiaux sur et sur l'image ou la vidéo, et le droit de poursuivre en justice pour les infractions passées et futures.

Interfocus se réserve le droit de supprimer du contenu à tout moment avec ou sans préavis. Le contenu inapproprié n'est pas autorisé sur le Site et sera supprimé.

Droits et réservations

Interfocus aura le droit de résilier votre utilisation du Site et/ou vos privilèges d'enregistrement à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation de ces Conditions d'utilisation, ou votre violation de toute loi, y compris, sans limitation , les violations de nos droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou les violations d'autres lois et règlements applicables peuvent à tout moment modifier ou résilier le Site pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous nous réservons également le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit à tout moment.

Interfocus a le droit, mais non l'obligation, de supprimer le contenu du Site ; ainsi que de suspendre un compte client qu'il juge en violation du présent Accord. Nous ne tolérerons aucun abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d'abus ou de représailles) de la part d'un client, d'un employé, d'un membre ou d'un dirigeant d'Interfocus. Une telle conduite entraînera la résiliation immédiate du compte.

Interfocus peut à tout moment demander des justificatifs d'identité afin de déterminer la propriété et l'utilisation du compte. Interfocus peut suspendre d’utiliser pendant cette période jusqu’à ce qu'une décision puisse être prise quant à la propriété appropriée dudit compte.

Vous devez envoyer une lettre de demande d'arbitrage, en décrivant votre réclamation à:

Head Office

Interfocus, Inc.

650 Castro Street Ste. 120-458,

Mountain View, CA 94041

Interfocus Eu Limited (IE646168)

G2031, The Innovation Centre IT Sligo, Ash Lane

Sligo, F91YW50, Irlande

Droit et juridiction applicables

Différends

Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez expressément et implicitement, dans la mesure permise par la loi, qu'Interfocus ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou intangibles résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le service. De plus, dans la mesure permise par la loi, Interfocus ou nos fournisseurs ne seront pas tenus responsables des pertes de profits ou de tout dommage spécial, accessoire ou consécutif résultant de ou en relation avec son site, ses services ou cet accord.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Interfocus et (le cas échéant) sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que les partenaires, dirigeants, administrateurs, agents et employés d'Interfocus, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, faite par tout tiers lié à votre violation de cet accord et des documents incorporés ou à la violation des droits de tout tiers.

Vous reconnaissez et affirmez en outre que votre utilisation du Site est à vos risques et périls. Interfocus a fourni ce Site tel quel et tel que disponible, sans aucune garantie ou condition, qu'elle soit expresse, implicite ou statutaire. Interfocus ne donne aucune garantie quant à l'actualité, la sécurité, l'interruption ou les erreurs des Sites.

Vous reconnaissez et affirmez qu'Interfocus ne garantit pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous via le Service répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Accord de renonciation et de concurrence

Les présentes conditions générales, ainsi que la politique de confidentialité, constituent le contrat d'utilisation et représentent l'intégralité de l'accord entre Interfocus et vous, et remplacent tous les accords précédents et contemporains entre Interfocus et vous. Le défaut d'Interfocus d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition du Contrat d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera effective que si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé d'Interfocus.

Informations client

Les Services d'Interfocus sont protégés par la loi de diverses manières, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les marques de service, les brevets, les secrets commerciaux et d'autres droits et lois. Vous acceptez de respecter tous les droits d'auteur et autres mentions légales, informations et restrictions contenues dans tout contenu accessible via le Site. Vous acceptez également de ne pas modifier, traduire ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées du Service.

Interfocus vous accorde une licence pour reproduire le contenu des Services pour un usage personnel uniquement. Cette licence couvre à la fois le contenu protégé d'Interfocus et le contenu généré par l'utilisateur sur le Site. (Cette licence est mondiale, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable.) Si vous souhaitez utiliser, reproduire, modifier, distribuer ou stocker tout contenu à des fins commerciales, vous avez besoin d’obtenir l’autorisation écrite préalable d’Interfocus ou du détenteur du droit d'auteur concerné. Un « Objectif commercial » signifie que vous avez l’intention d’utiliser, de vendre, de concéder sous licence, de louer ou d’exploiter le contenu à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit.

Si vous faites quelque chose qui nous fait poursuivre, ou rompez l'une des promesses que vous faites dans cet accord, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de nous dégager de toutes responsabilités, réclamations et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et autres frais juridiques ) qui découlent de ou se rapportent à votre utilisation ou mauvaise utilisation d'Interfocus. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à cette clause d'indemnisation, auquel cas vous acceptez de coopérer et de nous aider à faire valoir toute défense.

Informations client

Interfocus ne divulguera aucune information confidentielle d'un client à des tiers, sauf si cela est requis dans le cadre de la fourniture de nos services ou par la loi. Les informations confidentielles incluent tout matériel ou information que vous nous fournissez et qui n'est pas connu du public. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui: (a) était dans le domaine public au moment où Interfocus l’a reçu ; (b) tombe dans le domaine public après qu’Interfocus l’a reçue sans faute de sa part; (c) Interfocus l’a reçu de quelqu’un d’autre que le client sans violation de cet accord ou des obligations de confidentialité des présentes; ou (d) tel que requis par la loi ou une ordonnance du tribunal.

Conformité DMCA

Le Digital Millennium Copyright Act établit un système d'exigences légales pour traiter les allégations de violation du droit d'auteur. Interfocus se conforme au DMCA et nous répondons aux avis d'infraction présumée s'ils sont conformes à la loi et aux exigences énoncées dans nos Exigences d'avis DMCA. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver le contenu présumé être en infraction et de résilier les comptes des contrevenants répétés. (Nous le faisons lorsque cela est approprié et à notre seule discrétion.)

Si vous souhaitez soumettre une réclamation pour violation du droit d'auteur, veuillez visiter notre Exigences de notification DMCA. Notre agent désigné pour avis de violation présumée du droit d’auteur est:

Interfocus, Inc.

A l’attention de : Agent de droits d’auteur

650 Castro Street Ste. 120-458,

Mountain View, CA 94041, USA

copyright@patpat.com